Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — Entrée en vigueur le 14 mai 2025
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à un plan ou à une option proposée sur la plateforme Simchaly ( wedodi.fr). Elles régissent l'intégralité des relations commerciales entre Simchalyet ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale.
2. Vendeur
Simchaly
[SIRET — à compléter dans Paramètres admin]Email : contact@simchaly.fr
3. Description des services
Simchalycommercialise une plateforme en ligne de gestion d'événements permettant notamment la gestion des invitations, des confirmations de présence (RSVP), des listes d'invités, des communications par message et l'organisation des placements. Les caractéristiques détaillées de chaque plan sont présentées sur la page tarifs du site.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20%). Simchaly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le client.
Sauf mention contraire, les achats sur Simchaly correspondent à des paiements uniques, sans engagement de durée ni renouvellement automatique.
5. Passation de commande
La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement par le prestataire bancaire. Simchaly adressera au client une confirmation de commande par voie électronique dans les meilleurs délais.
En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et s'oblige à en régler le montant.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (certifié PCI-DSS). Simchaly ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le débit est réalisé au moment de la validation de la commande.
En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun service n'est activé.
7. Droit de rétractation — Renonciation (art. L.221-28 Code Conso.)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Exception :conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renonciation au droit de rétractation. En acceptant expressément la case prévue à cet effet lors de la commande, le client renonce à son droit de rétractation et bénéficie d'un accès immédiat au service.
Le client qui n'exercerait pas cette renonciation expresse bénéficiera du délai de rétractation légal de 14 jours, sans accès au service pendant ce délai.
8. Activation et disponibilité du service
Le service est activé immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve de l'acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, de la renonciation expresse au droit de rétractation.
Simchalys'engage à maintenir une disponibilité maximale de la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou suite à des événements indépendants de la volonté de Simchaly (force majeure, défaillance de prestataires tiers, incidents réseaux, etc.). Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation, sauf manquement grave et exclusivement imputable à Simchaly.
9. Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement après chaque achat et mise à disposition dans l'espace client (Paramètres > Factures). Cette facture est émise au nom du client tel que renseigné dans son profil.
10. Garanties légales
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
11. Politique de remboursement
Sous réserve des dispositions légales applicables et notamment en l'absence de renonciation expresse au droit de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué une fois le service activé et accessible au client. En cas de défaillance technique avérée et exclusive de Simchaly entraînant une indisponibilité prolongée du service, un avoir ou un remboursement partiel pourra être accordé au cas par cas, sur demande adressée à contact@simchaly.fr.
12. Responsabilité de Simchaly
La responsabilité de Simchalyest limitée aux préjudices directs et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de Simchaly ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze (12) derniers mois.
Simchalyne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices immatériels de quelque nature que ce soit.
Simchalyne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l'utilisation d'un service tiers intégré à la plateforme (services de messagerie, paiement en ligne, hébergement, etc.) dont la défaillance serait indépendante de sa volonté.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [ville du tribunal — à compléter dans Paramètres admin].